Clinique Vétérinaire Alpha

Morsures : Mon chien vient de mordre sérieusement. Que dois-je faire ?

 

Quelle est la date de la morsure ?


Si cela fait moins de 15 jours

  • Dans un premier temps:

code rural, et notamment l'article 232-1 ;

décret n°  96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et 

notamment son article 11


Le vétérinaire traitant doit mettre en place un dispositif de surveillance sanitaire obligatoire qui consiste en 

  • Une visite le jour ou le lendemain de la morsure
  • Une visite le 7eme jour
  • Une visite le 15eme jour

Ces trois visites sont remboursées par l'assurance responsabilité civile du propriétaire.

Le client ne doit pas oublié de faire une déclaration de morsure à son assureur le plus tôt possible.


Cette surveillance sanitaire garantit à la personne mordue que le chien est indemne de rage (en effet, le virus de la rage est dans la salive dans les dix jours qui précèdent le décès d'un chien enragé). Cette surveillance sanitaire est à faire que le chien, soit vacciné, ou non vacciné contre la rage.


Pendant cette surveillance sanitaire, les services vétérinaires et le Maire sont informés (déclaration obligatoire Article L211-14-2 du code Rural mis à jour le 19/10/08)

  • Dans un second temps: pendant cette période des 15 jours

Le propriétaire doit faire procéder à l'évaluation comportementale de son chien.

Article L211-14-2


Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.


Concernant l'évaluation comportementale, le rendez vous est pris auprès d'un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, ce vétérinaire ne doit pas être le vétérinaire traitant. A l'issue de cette, évaluation, le vétérinaire remet un compte rendu au Maire de la commune du propriétaire et au propriétaire.


Une évaluation comportementale coûte environ 160 euros .



Si cela fait plus de 16 jours


Vous ne le saviez pas et le corps médical a omis de vous adresser à un vétérinaire. Il n'y a pas eu de plainte, ni de déclaration à l'assurance.


Nous sommes dans le cas où vous venez à la clinique pour demander un conseil :


Nous vous conseillons vivement de faire de la prévention et de prendre un rendez-vous pour un bilan comportemental.


Durée de la consultation : 1 h


Objectif

  • Etablir un diagnostic
  • Evaluer les risques
  • Conseiller une thérapie et/ou un traitement

Le suivi


Il dépend des cas et va d'un contrôle un mois plus tard à deux ou trois contrôles dans l'année. Le suivi d'un chien mordeur dépend du diagnostic et du bon vouloir de ses maîtres !




Le 27 avril 2009


Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural


NOR: AGRG9700817A


Version consolidée au 28 avril 2007



Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,


Vu le code rural, et notamment l'article 232-1 ;


Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 11 ;


Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995,



Article 1

  • Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003

Lorsqu'un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article R223-25, point 5°, du code rural et que l'on peut s'en saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire.


Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l'animal ne peut s'en dessaisir ni l'abattre sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires.


Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal.



Article 2

  • Modifié par Arrêté 2007-04-13 art. 1 JORF 28 avril 2007

L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :


- quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ;


- trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.


Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.


Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.


La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.


En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.

 

A l'issue de la troisième visite, soit :


- le quinzième jour, s'il s'agit d'un animal domestique ;


- le trentième jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,


le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptômes pouvant évoquer la rage.


Article 3


Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l'autoriser à faire poursuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.


Article 4


La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.


Article 5


Les certificats conformes aux modèles définis par l'annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l'issue de chacune des visites de l'animal. Ils sont détachés d'un carnet de vingt certificats numérotés en quintuplicata dont les dimensions et la présentation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.


Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après :


- la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ;


- l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.


Le quatrième exemplaire est adressé par le vétérinaire sanitaire consulté, à l'issue de chacune des visites, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel la personne ou l'animal domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité a été mordu ou griffé.


Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d'un an.


Article 6


Pendant la période de mise sous surveillance de l'animal mordeur ou griffeur, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.


En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.


Article 7


Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance, l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage.


Article 8

  • Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.


Article 9


Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou